News - Formulaires

divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature privée

 

 LES TEXTES DE REFERENCE

   

 

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016  

de modernisation de la justice du XXIe siècle – Chapitre II : Unions et séparations - Art. 50 -

 JO du 19 novembre 2016

   Code civil  - Livre Ier - Titre VI - Chapitre Ier - Section 1 : Du divorce par consentement mutuel -

Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang

 des minutes d'un notaire

 - Art. 229 -1 et s.

   Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016  relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale -

 JO du 29 décembre 2016

   Arrêté du 28 décembre 2016  fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables dediscernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire -

 JO du 29 décembre 2016

  

 

 

 

 

LA REFORME DE LA POSTULATION- LOI MACRON

PENSIONS ALIMENTAIRES - BAREME INDICATIF

Attention, cette table de référence éditée par la Chancellerie n'a qu'une valeur indicative.

AIDE JURIDICTIONNELLE

 notice de demande d'aide juridictionnelle à télécharger

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do

 

Condamnation du site actes-types.com

La formation restreinte de la CNIL sanctionne l'association JURICOM & ASSOCIES pour avoir refusé de supprimer les coordonnées de professionnels du droit de son annuaire en ligne.

 

La CNIL a reçu de nombreuses plaintes de professionnels du droit ne parvenant pas à obtenir la suppression de leurs coordonnées du site internet « www.actes-types.com ». Ce site, édité par l'association JURICOM & ASSOCIES, permet notamment aux internautes d'accéder à des annuaires répertoriant les membres de professions juridiques réglementées (huissiers de justice, avocats, notaires, experts judiciaires, etc.). La présidente de la CNIL a mis en demeure l'association de respecter l'article 38 de la loi « Informatique et Libertés », lequel garantit le droit, pour tout intéressé faisant état d'un motif légitime, de s'opposer à ce que ses données fassent l'objet d'un traitement. L'association ne s'est pas conformée aux termes de cette injonction. Dès lors, une procédure contentieuse a été engagée et a conduit la formation restreinte de la Commission à prononcer, le 29 janvier 2014, une sanction pécuniaire publique de 10.000 € à l'encontre de JURICOM & ASSOCIES. Dans sa décision,  la formation restreinte a rappelé le fait que les noms, prénoms et coordonnées de professionnels soient librement accessibles ne faisait pas obstacle à ce que les intéressés puissent obtenir la suppression de ces données de sites internet. De plus, les plaignants ont apporté la preuve d'un motif légitime au soutien de leur demande en se fondant notamment sur le préjudice de réputation lié à la substitution de numéros surtaxés à leurs coordonnées réelles.