IMMOBILIER-CONSTRUCTION

VICES DE CONSTRUCTION - GARANTIES DECENNALE ET BIENNALE

 

La responsabilité du constructeur immobilier en cas de succession d’entreprises

Le constructeur immobilier n’est pas assujetti au régime de responsabilité de droit commun résultant des articles 1382 et suivants du Code civil.

Il se voit soumis à un régime spécifique prévu aux articles 1792 et suivants de ce même code et composé de trois garanties :

  1. - la garantie de parfait achèvement,
  2. - la garantie biennale,
  3. - la garantie décennale.

 

Par arrêt n°15-17.129 en date du 19 mai 2016, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation s’est interrogée sur la responsabilité du constructeur dans une situation particulière, celle d’une succession d’entrepreneurs.

Saisie d’un  pourvoi, la Cour de cassation a dû s’interroger sur la possibilité d’engager la responsabilité du constructeur sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil en cas de succession d’entrepreneurs. Considérant que la succession d’un entrepreneur à un autre ne suffisait pas à constituer une réception tacite des travaux, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

L’application du régime spécifique étant exclue en raison de l’absence de réception, la responsabilité du constructeur doit être recherchée sur le fondement du droit commun dont l’application suppose une faute.

La Cour suprême a ainsi approuvé  les juges du fond d’avoir retenu l’absence de faute, l’entrepreneur ne disposant pas des compétences techniques nécessaires pour élaborer un ouvrage d’une étanchéité parfaite et ayant alerté à plusieurs reprises les maîtres de l’ouvrage des risques d’infiltration. 

PERMIS DE CONSTRUIRE

 

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