FAMILLE-DIVORCE

le NOUVEAU DIVORCE SANS JUGE

Depuis le début janvier, les clients que je reçois m'indiquent tous avoir lu sur internet des informations contradictoires sur le nouveau divorce par consentement mutuel régi par les dispositions de l'article 229-1 du code civil créé par la  loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016- article 50 de modernisation de la justice du XXI° siècle qui stipule :

"Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire."

Pour plus d'information, vous trouverez en pièce jointe une fiche d'information sur les conditions de ce nouveau divorce,

le cabinet se tenant à votre disposition pour répondre à vos questions, et vous orienter vers la procédure la plus adaptée à votre situation.

votre avocat dans l'Oise pour divorcer aux meilleures conditions 03 44 74 96 26

 

Maître Sabine DECAIX assiste et conseille les familles depuis près de 30 ans, pour tout le contentieux du droit de la famille, et plus particulièrement les divorces.

Le Cabinet intervient  sur toute la France,

au même prix pour les divorces par consentement mutuel

et plus spécialement sur la zone géographique de l'ancienne Picardie (OISE-SOMME-AISNE), pour les autres procédures de divorce, puisque le cabinet peut postuler devant l'ensemble des TGI de la Cour d'appel d'AMIENS, et devant cette même Cour. Il n'y a donc pas de surcoût pour l'intervention d'un avocat postulant.

Aide juridictionnelle acceptée.

Le coût de la première consultation (120 € TTC)  pourra être déduit du coût de la procédure engagée.

Transparence de la facturation : Une convention d'honoraires est systématiquement proposée avant l'introduction de la procédure.

FACILITES DE REGLEMENT.

devis gratuit en ligne, merci de nous retourner le questionnaire suivant :

http://www.decaix-avocat-oise.com/1/devis_gratuit_1148445.html

DIVORCE AMIABLE SANS JUGE - JANVIER 2017

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer amiablement, sans passer devant un Juge.

 

ATTENTION : le délai de 15 jours annoncé dans les médias n'est pas la durée totale de la procédure de divorce.

 Par ailleurs les nouveaux textes imposant la présence de deux avocats, (chaque époux devant être assisté de son propre conseil),

une phase de négociation (à durée variable, en fonction des intérêts en jeu et de la composition du patrimoine),

précèdera la signature de la convention, et sa transmission au notaire.

En présence d'un patrimoine immobilier,

le choix de cette procédure ne sera pas nécessairement  le plus judicieux, que ce soit en termes de délais, ou de coût de procédure.

QUEL DIVORCE CHOISIR ? COMBIEN CA COUTE ?

 

Le divorce par requête conjointe peut être un divorce rapide et "économique", et je le propose très souvent aux clients qui m'ont accordé leur confiance.

Encore faut-il qu'il soit la procédure adéquate compte tenu du cas d'espèce, ce dont je m'assure après un long entretien avec mon client.

Cette procédure suppose un accord global des deux époux sur l'ensemble des mesures, et le partage du patrimoine, qui doit être effectué en amont.

 

 La procédure de divorce par consentement mutuel ne se limite pas à une signature en bas d'une feuille de papier .

Le rôle de Conseil joué par l'Avocat est très important. Celui-ci  ne doit évidemment pas se contenter de formaliser l'accord des parties,  lequel se résume parfois  à : divorcer vite et pas cher.

Toutes les questions doivent être abordées, il ne s'agit pas de laisser de côté les sujets qui fâchent tels que

- les pensions alimentaires,

- prestation compensatoire,

- avantages matrimoniaux,

- partage du patrimoine et ses aspects fiscaux,

- endettement,

- droits à récompense,

- usage du nom marital ....

 

 Etre l'avocat des deux époux n'était pas chose aisée.

 Ceux-ci ont bien du mal à communiquer, et l'expérience m'a appris qu'il y en a toujours un qui est plus en demande que l'autre (lequel subit la procédure).

 Les deux époux peuvent avoir des intérêts divergents.

 

La nouvelle loi permet à chaque avocat de se concentrer sur l'intérêt du client qu'il représente, comme c'est le cas dans les procédures contentieuses.

 

L'avocat doit  ainsi s'assurer que le consentement de l'époux (se)  est libre et éclairé,

que les mesures prévues pour les enfants sont conformes à leur intérêt,

et que les droits de chaque époux sont préservés.

  

Si la convention  est établie sur des bases erronées,  les contentieux post-divorces vont se développer. Là encore, on est loin de l'objectif de départ(!).

 

En tant qu'avocat, je suis là pour apporter une Aide à mes clients, confrontés à une situation difficile.

Pour nombre d'entre eux, il s'agit de leur premier et unique contact avec un avocat,  dans toute leur vie.

A fortiori, ils ne se poseront même pas la question de l'aide que pourraît leur apporter un avocat, pour sécuriser un accord, au moment de la signature d'un contrat par exemple, ou afin d'éviter un contentieux, en cas de litige avec un voisin,  s'ils ont eu l'expérience d'un avocat discount, "à peine rencontré dans la real life", qui se sera contenté d'apposer son cachet en bas d'un questionnaire pré-rempli après virement bancaire.

 

Pour ma part, j'étudie avec eux  quelle est la procédure la plus appropriée à leur situation, après un entretien d'une heure environ, et après  avoir analysé les documents nécessaires.

Se pose ensuite le coût de cette procédure, et son mode de financement.  J'ai bien entendu conscience de la  charge financière que cela représente dans la conjoncture économique actuelle, et fixe mes honoraires avec mesure, tout en accordant s'il y a lieu, des facilités de réglement.

Il faut savoir que certains contrats de protection juridique haut de gamme  garantissent ce type de contentieux.

Si les revenus des époux ne leur permettent pas d'assumer le coût de la procédure, je vois avec eux pour la prise en charge du dossier au titre de l'aide juridictionnelle.

L'indemnité versée à l'Avocat par l'Etat dans ce type de procédure est de 1 375 € HT, soit 1 650 € TTC (barême 2016).

 Si les revenus sont au dessus du barême de l'aide juridictionnelle, nous déterminons ensemble les modalités financières de mon intervention, mes honoraires étant modérés, adaptés au dossier et fixés conformément aux usages de ma profession.

DIVORCE SUR DEMANDE ACCEPTEE

C'est une forme de divorce très utilisée et bien pratique :   - quand les époux sont d'accord sur le principe du divorce, - mais pas sur les autres mesures, qu'il convient alors de faire trancher par le Juge,   ou   - quand ils sont propriétaires d'un patrimoine immobilier dont la liquidation immédiate pose difficulté.   Contrairement  au divorce par consentement mutuel, il n'y a pas lieu de liquider le patrimoine préalablement.   On peut divorcer,   et vendre l'immeuble, ou racheter la part de son conjoint, plus tard.   Article 233  du code civil

   Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

   Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

 

Article 234 du code civil      S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à un époux de divorcer sans l’accord de l’autre, même si ce dernier n’a pas commis de faute, c’est-à-dire de manquement aux devoirs du mariage. Ce divorce suppose que le lien conjugal entre les époux soit définitivement altéré, c’est-à-dire que le couple ait cessé la vie commune. En conséquence, pour recourir à ce mode de divorce, il faudra, selon les articles 237 et suivants du code civil, que les époux vivent séparément depuis 2 ans à la date de l’assignation en divorce délivrée par l’un des époux.

DIVORCE POUR FAUTE

L'époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, par exemple, en cas de manquement au devoir de :

  • fidélité comme l'adultère (toutefois l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux) ;
  • secours et d'assistance comme l'absence de soutien par un époux de son époux malade ;
  • respect, par exemple, en cas de brutalité, d'injures ou de mauvais traitements ;
  • communauté de vie (par exemple, en cas d'abandon du domicile conjugal).

Le refus de contribuer aux charges du mariage peut également constituer une faute.

Ces faits qui doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune  sont laissés à l'appréciation du juge.

Le demandeur doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son époux.

La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances...).

Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.

PRESTATION COMPENSATOIRE - DEVOIR DE SECOURS - PENSION ALIMENTAIRE